Réforme du droit des contrats : les effets en droit des sociétés de la loi ratifiant l’ordonnance
La loi de ratification du 20 avril 2018 a apporté au Code civil de nouvelles modi cations dont les incidences pratiques sur le droit des sociétés, et notamment sur la rédaction des contrats de cession de droits sociaux ou des pactes d’actionnaires, ne sont pas négligeables. Eclairage de deux avocats, C. Peulvé et G. Mouy.